Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) finalisé en novembre 2017 s’inscrit dans la politique de modernisation des administrations publiques. En effet, au profit d’une dématérialisation des démarches, cette réforme a conduit à la fermeture des services dédiés aux titres sécurisés en préfecture. Sont principalement concernés les cartes nationales d’identité (CNI), les passeports, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation.
Désormais, les formalités liées à ces titres doivent être réalisées sur Internet. L’instruction et la validation des dossiers se fait en Centre d’Expertise de ressources et des titres (CERT). Il s’agit de plateformes interdépartementales qui sont installées dans des préfectures. Au total, une cinquantaine de CERT a vu le jour depuis la mise en place du PPNG. Ces plateformes sont spécialisées par titre : 17 CERT régionaux instruisant les cartes nationales d'identité et les passeports, 17 CERT nationaux chargés de l’instruction des permis de conduire, 5 CERT nationaux responsable du traitement des demandes de certificats d’immatriculations et 1 CERT national instruisant les échanges de permis de conduire étrangers et les permis de conduire internationaux.
Par définition, le mot hybride décrit le croisement d’éléments, de variétés ou d’espèces différentes. Dans le secteur de l’automobile, l’hybridation des carburants a pour objectif de réduire la consommation et limiter les émissions de CO2 du véhicule. Ainsi, une voiture hybride est équipée aussi bien d’un moteur thermique et d’un, voire deux, moteur électrique. Son moteur thermique fonctionne le plus souvent à l’essence, mais il existe également des hybrides diesel. Le moteur électrique puisse son énergie dans la batterie de traction, équipement supplémentaire d’un véhicule hybride.
Il existe trois types de véhicules hybrides : les hybrides légers, les hybrides non-rechargeables et les hybrides rechargeables. La catégorisation se fait selon leur fonctionnement : utilisation permanente du moteur thermique (hybride léger) ou alternance des moteurs. La différenciation des hybrides rechargeables et non-rechargeables dépend de la capacité de leur batterie et du mode de chargement.
Grâce à leurs taux d’émissions de CO2 réduits (jusqu’à moins 70 % pour les rechargeables), les hydrides sont des véhicules « dits propres ». De ce fait, leur immatriculation peut bénéficier d’une exonération partielle voire totale de la taxe régionale.
En Europe, les différents véhicules sont classés en catégories identiques dans tous les états membres. Celles-ci sont renseignées sous forme de codes alphanumériques sur le certificat de conformité du véhicule et ensuite sur sa carte grise en case J.
La catégorie CE d’un véhicule est déterminant pour le genre national français indiqué en case J.1. Ainsi, les véhicules de tourisme de genre VP appartiennent à la catégorie M1, les utilitaires (CTTE) à la catégorie N1, les cyclos à L1e et les différents types de motos aux catégories L3e, etc.
Le coût de l’immatriculation dépend en partie de la catégorie du véhicule qui influe sur certains barèmes de calcul.
Le numéro VIN correspond au numéro de série d’un véhicule. VIN est l’abréviation de « Vehicule Identification Number » ou numéro d’identification du véhicule. Depuis 1954, chaque véhicule est identifié par un numéro VIN. Ce dernier a été normalisé en 1981 pour éviter l’attribution à plusieurs véhicules d’un numéro de série identique. Désormais, il s’agit d’un code alphanumérique composé de 17 caractères. Vous le trouverez sur votre véhicule à au moins deux endroits : sur la plaque constructeur et frappé à froid sur le châssis. De plus, il est renseigné en case E de la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules SIV en 2009, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation et un agrément pour traiter les demandes de carte grise. Le professionnel de l’automobile devra demander son habilitation auprès de sa préfecture, représentante du Ministère de l’Intérieur. L’agrément doit être demandé auprès du Trésor Public.
Seuls les professionnels du commerce de l’automobile tels que les garages, les concessionnaires, mais également les loueurs et démolisseurs-broyeur sont éligibles à l’habilitation. Chaque profession dispose de sa propre habilitation lui donnant accès aux démarches d’immatriculation liées à sa profession. Ainsi, les garages et concessionnaires en tant que vendeurs d’automobiles peuvent effectuer les enregistrements directement dans le SIV des demandes de cartes grises aux noms de leurs clients. Les autres professionnels de l’automobile pourront respectivement enregistrer les démarches liées à la location ou la destruction des véhicules.
Est considéré comme « jeune conducteur » ayant récemment obtenu son permis de conduire. Il s’agit d’une période probatoire d’une durée de 3 ans après l’obtention du permis. L’apprentissage anticipé (conduite accompagnée) réduit cette période probatoire à 2 ans. Le statut de jeune conducteur s’applique à tous les novices de la conduite quel que soit leur âge. A condition d’être valide, le permis de conduire d’un jeune conducteur majeur est recevable pour l’immatriculation d’un véhicule.
En vue de leur manque d’expérience, la réglementation applicable aux jeunes conducteurs est plus restrictive. La vitesse maximale autorisée par exemple sur l’autoroute est réduite à 110 km/h sur les tronçons limités à 130 km/h. Le taux d’alcoolémie autorisé est de 0,2 g par litre de sang ce qui équivaut à une interdiction de boire l’alcool. Un jeune conducteur dispose de 6 points sur son permis de conduire avec une majoration de 2 points par année écoulée de sa période probatoire. Le statut de « jeune conducteur » doit être signalé par l’apposition sur le véhicule de l’autocollant rond portant le « A » rouge sur fond blanc.
En plus de l’obligation de contrôle technique, les véhicules utilitaires légers de plus de 4 ans doivent passer une visite complémentaire. Celle-ci concerne donc tous les véhicules utilitaires avec un PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes de genre CTTE. La visite complémentaire doit être effectuée entre deux visites techniques périodiques.
Lors de ce contrôle complémentaire, le centre de contrôle technique vérifie des indicateurs concernant les émissions polluantes de l’utilitaire. C’est pour cela d’ailleurs, que la visite complémentaire est communément appelée « visite antipollution ». A l’instar de la visite technique périodique, en cas de résultat défavorable, une contre-visite du contrôle complémentaire devrait être effectuée dans les deux mois.
Les nuisances sonores excessives sont reconnues pour leur effet néfaste sur la santé et le bien-être. Le bruit des véhicules est pour plus que la moitié des Français la principale nuisance sonore. Par conséquent, afin de limiter cette gêne causée par le bruit des véhicules, le niveau sonore des véhicules est encadré par le Code de la Route. La loi prévoit notamment l’équipement d’un véhicule avec un dispositif d’échappement silencieux. Il est interdit de supprimer ou réduire l’efficacité de ce dispositif de silencieux. Toute contravention est passible d’une amende et d’une immobilisation d’u véhicule.
Le niveau sonore d’un véhicule est renseigné en case U.1. Cette intensité des sons est exprimée en décibels dB(A). Celui-ci est toujours mis en relation avec la vitesse correspondante du moteur en tours/minutes indiqué en U.2. Dans l’objectif de permettre des contrôles simples du niveau sonore d’un véhicule, la valeur indiquée sur la carte grise renseigne l’intensité du bruit à l’arrêt. Lors d’un contrôle du niveau sonore par les forces de l’ordre, un dépassement de 5 dB(A) du taux indiqué sur la carte grise est toléré.
Avec la fermeture des guichets « immatriculation » en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les garages habilités jouent un rôle important dans l’immatriculation des véhicules. En effet, l’Etat s’appuie notamment sur ces professionnels de confiance pour traiter les demandes de carte grise des usagers. L’habilitation du Ministère de l’Intérieur permet au garage habilité d’enregistrer la démarche de carte grise directement dans le système d’immatriculation de l’Etat : le SIV. Que vous n’ayez pas d’accès à Internet ou que vous préféreriez l’accueil physique, le professionnel habilité vous propose un service de proximité. Il vous accompagne et traite votre demande d’immatriculation pour vous.
L’ancien système d’immatriculation FNI (Fichier National des Immatriculations) permettait l’ajout de la mention « Véhicule non-roulant » sur une carte grise. Cette mention permettait de vendre – par exemple pour pièces – un véhicule qui n’était pas en état de rouler ou de passer le contrôle technique.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, il n’est plus possible d’obtenir une carte grise avec mention « véhicule non-roulant ». En effet, le certificat d’immatriculation étant un titre de circulation, un véhicule qui n’est pas en état de rouler ne peut être immatriculé. Par la même occasion, le contrôle technique avec mention « véhicule non-roulant » a également été supprimé. La vente pour pièces d’un véhicule non-roulant n’est par ailleurs plus autorisée non-plus.
Le propriétaire d’un véhicule non-roulant doit demander le retrait de circulation de son véhicule. Toutefois, la destruction d’un véhicule non-roulant n’est pas obligatoire. Le propriétaire peut en effet utiliser certaines pièces de son véhicule non-roulant pour son strict usage personnel. Dans le cas contraire, la destruction d’un véhicule non-roulant devra se faire auprès d’un centre VHU agréé.
