L’immatriculation en France d’un véhicule importé nécessite la production d’un certificat fiscal. Lorsque le véhicule provient d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, des formalités de dédouanement sont obligatoires. Ces obligations de dédouanement concernent également les importations des départements et collectivités territoriales d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.
Pour cela, l’importateur du véhicule doit se présenter aux douanes françaises avec la facture d’achat ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule. Sur base de ces documents seront calculés les montants de TVA et des droits de douanes (taxe d’importation) dont l’importateur devra s’acquitter. Après paiement, les douanes éditent le certificat de dédouanement, document officiel portant le numéro 846 A.
A l’instar du quitus fiscal, le certificat de dédouanement est un document indispensable à fournir lors de la demande de carte grise.
DREAL est l’abréviation de « Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ». Il s’agit de services de l’Etat déconcentrés sous tutelle du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la Transition écologique et solidaire. Comme son nom l’indique, une DREAL est implantée dans chacune des 13 régions de France. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de région ainsi que les préfets des départements de la région. Chaque département peut disposer d’une unité départementale.
Les missions des DREAL concernent notamment l’écologie (prévention des pollutions, lutte contre le changement climatique, etc.), le logement et les transports. Dans ce cadre, les DREALS et plus particulièrement leurs unités départementales sont chargées de l’homologation des véhicules n’ayant pas de réception CE. Cette réception à titre isolé est indispensable à l’immatriculation du véhicule concerné en France. Par ailleurs, les unités départementales des DREAL surveillent également les centres de contrôle technique pour les véhicules légers ou lourds.
Toute modification de la situation administrative du véhicule ou de son propriétaire doit être enregistrée sur le certificat d’immatriculation. Par conséquent, lorsqu’une société ou entreprise change de nom, mais pas de numéro SIREN, la carte grise doit également être mise à jour. A l’instar des autres démarches d’immatriculation, un délai de 30 jours vous est accordé pour finaliser vos formalités d’immatriculation.
Pour ce faire, il est obligatoire d’effectuer une demande de changement de dénomination sociale. Afin d’obtenir une nouvelle carte grise, il faudra fournir le KBIS de la société indiquant la nouvelle dénomination sociale ou tout autre justificatif officiel attestant de la modification de la raison sociale. D’autres documents comme la demande de certificat d’immatriculation ou l’ancienne carte grise seront également indispensables. Depuis le 1er Janvier 2021, le prix d’un changement de dénomination sociale s’élève à la somme de la taxe de gestion de 11 € ainsi que la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Attention, si le numéro de SIREN change, il s’agira d’un changement de titulaire et non d’un changement de dénomination sociale.
Une Réception à Titre Isolé (RTI) atteste de la conformité d’un véhicule aux réglementations et normes en vigueur concernant la sécurité et la protection environnementale. Il s’agit d’une homologation individuelle d’un véhicule n’étant pas conforme à un type réceptionné ou n’ayant pas de certificat de conformité CE. Cette homologation est indispensable pour l’immatriculation du véhicule.
La RTI peut concerner aussi bien un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion déjà immatriculé. Les cas les plus fréquents sont les véhicules importés sans homologation européenne et les véhicules modifiés. La demande doit se faire auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) du département du propriétaire du véhicule. En Ile-de-France, il faut faire appel à la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie).
Pour citer quelques exemples qui nécessitent une demande de Réception à Titre Isolé : modification de la puissance d’une motocyclette (bridage/débridage), modification du PTAC d’un véhicule, modification du nombre de places assises, transformation d’une camionnette en camping-car, etc.
Le procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) confirme l’homologation individuelle. Il s’agit d’un document indispensable au dossier de demande de carte grise.
La demande de carte grise pour un véhicule neuf est officialisée par le document Cerfa 13749*03. Il s’agit de la « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf » ou plus communément appelé « 3 en 1 ». Ce formulaire est coupé en trois parties : certificat de conformité, certificat de cession et demande de certificat d’immatriculation.
Les deux premières parties doivent être complétées par le vendeur. Elles comportent des informations concernant le véhicule, le vendeur et la vente. La troisième partie renseigne sur l’identité de l’acquéreur qui deviendra titulaire de la carte grise. Il devra signer le Cerfa 13749*03 en bas du document.
En France, il existe trois différents formats de plaques d’immatriculation homologués par l’Etat qui doivent être respectés en plus des autres caractéristiques (matériau, éléments, couleurs, etc.). Il s’agit de dimensions réglementaires concernant les plaques minéralogiques qui changent en fonction du véhicule.
La plaque d’immatriculation au format longue (520 x 110 mm) concerne par exemple les voitures, camionnettes, bus, camions, mais également les remorques. Il est également adapté aux 4x4 et camping-car.
Les deux-roues (motos et cyclos), mais également les quads et les tricycles à moteur doivent être équipé d’une plaque au format 210 x 130 mm. Ce format uniformisé est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Le troisième format immatriculation homologué concerne principalement les tracteurs, les remorques et les 4x4 : la plaque d’immatriculation carrée. La plaque format 275 x 200 mm se fixe généralement à l’arrière du véhicule.
L’abréviation RESP en case J.1 désigne les remorques spécialisées appartenant aux catégories européennes O1, O2, O3 ou O4. En plus des caravanes, le genre national regroupe d’autres remorques spécialisées comme les porte-bateaux, les remorques bennes, les remorques fourgon, les porte-voitures ou portes-vélos par exemple.
En fonction du PTAC de la remorque spécialisée, un certificat d’immatriculation, une plaque d’immatriculation et éventuellement une assurance propre à la remorque seront obligatoire. En effet, si le PTAC du RESP est supérieur à 500 kg, celui-ci devra être immatriculé et être équipé de sa propre plaque d’immatriculation. L’assurance est obligatoire dès que le PTAC de la remorque ou caravane dépasse 750 kg.
La carte grise d’un RESP est exonérée du paiement de la taxe régionale depuis 2021. Lors de l’immatriculation, le demandeur devra s’acquitter uniquement de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Depuis plusieurs années, la modernisation des services de l’Etat a conduit à une généralisation des téléprocédures. De nombreuses démarches administratives se font désormais uniquement de manière dématérialisée à distance sur Internet. Pour certaines formalités, le recours aux téléprocédures est même devenu obligatoire.
La téléprocédure présente des avantages aussi bien pour l’administré que pour le service public concerné. L’usager n’a plus besoin de se déplacer ou de prendre rendez-vous pour effectuer sa démarche. En effet, elle se fait en utilisant la téléprocédure dédiée sur Internet via une plateforme sécurisée. Le traitement des demandes transmises par téléprocédure sont généralement traitées dans des centres de traitement attitrés. Les services publics ainsi dégagés de cette activité d’accueil physique peuvent être recentrés sur d’autres tâches.
En 2017, l’Etat a imposé les téléprocédures pour les titres sécurisés comme la carte grise ou le permis de conduire en fermant les services concernés en préfecture. Les automobilistes doivent donc effectuer leur formalités d’immatriculation ou de permis de conduire sur Internet ou auprès des professionnels habilités.
Le PTAC ou Poids Total Autorisé en Charge représente la masse totale qu’un véhicule routier chargé ne doit pas dépasser. Il s’agit de la somme du poids à vide du véhicule, de la charge maximale ainsi que le poids maximal de tous les passagers (chauffeur y compris) du véhicule. Sur la carte grise, le PTAC est renseigné en kilogramme en case F.1.
Le Poids Total Autorisé en Charge est défini lors de l’homologation du véhicule par le constructeur dans un pays. Afin que le véhicule soit autorisé à circuler sur le réseau routier de ce pays, le PTAC doit respecter la législation en vigueur.
En plus de permettre la catégorisation des véhicules en poids légers ou poids lourds, le PTAC ou Poids Total Autorisé en Charge impacte la classe de permis de conduire exigée pour le conducteur du véhicule.
La carte grise ou certificat d’immatriculation est le titre de circulation d’un véhicule. Il s’agit d’un titre de police, mais en aucun cas d’un titre de propriété ou d’un document d’état civil.
Tout véhicule à moteur qui circule sur la voie publique doit avoir une carte grise. Celle-ci doit être mis à jour dans le cas d’un changement de situation administrative concernant le véhicule ou son propriétaire : Changement d’adresse, changement de titulaire, modification caractéristiques techniques, etc. Le délai accordé par la législation est de 30 jours.
