Le renouvellement de la carte grise devient obligatoire dès qu’un changement intervient sur la situation administrative du véhicule ou du propriétaire. Les démarches d’immatriculation de renouvellement doivent être effectuées dans un délai maximal d’un mois pour la plupart.
Certains certificats d’immatriculation ne disposent qu’une durée de validité limitée. Il s’agit notamment du certificat provisoire d’immatriculation en WW dont la durée de validité est limitée à 2 mois. Le renouvellement se fait par tacite reconduction de 2 deux mois. Toutefois, il ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Le W garage des professionnels de l’automobile nécessite également un renouvellement annuel. En effet, le W garage est attribué pour l’année calendaire. Son renouvellement doit avoir lieu entre novembre et décembre.
Le bridage est une technique mécanique pour réduire la puissance d’un moteur. Il concerne principalement les deux-roues pour lesquels l’autorisation de conduire dépend de la puissance du moteur et la vitesse du véhicule. En bridant une moto trop puissante, il peut être possible de l’adapter à une certaine catégorie de permis de conduire.
Le bridage d’une moto intervient généralement par la pose de brides dans le moteur, mais celle-ci peuvent également être posées dans le pot d’échappement. Le tout dans l’objectif de réduire la vitesse maximale de la moto ou du cyclomoteur. Certains bridages sont faits directement en usine comme par exemple sur les scooters 50 cm3 pour que le cyclo ne dépasse pas 45 km/h et soit accessible avec un permis AM.
D’autres bridages sont effectués par des professionnels homologués. Cette action a pour objectif de brider une moto grosse cylindrée afin qu’elle puisse être conduite par un jeune permis. Toutefois, pour être autorisée à un permis A2, la puissance initiale de la moto de doit pas dépasser 70 kW.
Brider un deux-roues modifie ses caractéristiques techniques. Il est donc obligatoire de mettre à jour la carte grise du véhicule. Pour pouvoir demander le changement des caractéristiques technique, le professionnel homologué doit vous fournir un certificat de bridage, document indispensable.
Le Cerfa 13757*03 est intitulé « Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur ». Le mandat d’immatriculation doit être utilisé pour toute demande de carte grise auprès d’un professionnel habilité par l’Etat.
Il s’agit de la procuration qui l’autorise à effectuer les démarches de carte grise au nom du demandeur. Par conséquent, c’est le propriétaire du véhicule qui doit le compléter et signer. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) doit comporter les informations concernant le titulaire de la carte grise (mandant) et le mandataire (professionnel habilité). Il doit également définir la démarche d’immatriculation et renseigner le véhicule concerné.
Le type d’un véhicule fait partie du code TVV (Type-Variante-Version) renseigné en case D.2 de la carte grise. Le type est défini par le constructeur du véhicule lors de l’homologation. Chaque type de véhicule peut ensuite être séparé en variantes pour lesquelles peuvent également exister différentes versions.
Le type est codifié par une suite alphanumérique propre à chaque constructeur. Le type rassemble tous les véhicules qui doivent disposer des mêmes éléments de construction définis (moteur, châssis, etc.). Par conséquent, le code du type peut être identique pour plusieurs véhicules différents.
En France, les plaques d’immatriculation rouges sont réservées aux véhicules immatriculés en transit temporaire (TT). Il s’agit d’une immatriculation temporaire d’une durée minimale de 3 semaines, mais ne pouvant pas excéder un an. L’immatriculation en TT – tout comme les plaques d’immatriculation rouges – est réservée aux véhicules de tourisme, deux-roues de plus de 50 cm3 ou caravanes achetés neufs en France destinés à l’exportation. Lors de l’achat de ce type de véhicule, le propriétaire – qui doit être non-résident en France – bénéficie d’une exonération totale du paiement des droits et taxes.
Les plaques d’immatriculation TT portent le numéro d’immatriculation en caractères blancs sur fond rouge. La plaque d’immatriculation rouge indique également la date de fin de validité du régime « transit temporaire ». Cette date est inscrite à droite de la plaque rouge.
Tout comme une plaque d’immatriculation SIV normale, la plaque d’immatriculation rouge doit respecter les normes, standards et dimensions en vigueur en France.
Au niveau légal, un véhicule d’occasion est un véhicule « usagé ». C’est-à-dire, il a déjà été immatriculé et surtout conduit sur la voie publique. Le simple fait qu’un véhicule ait été immatriculé n’est pas suffisant pour le transformer en véhicule d’occasion. Un véhicule d’occasion a par conséquent un, voire plusieurs propriétaires précédents.
Toutefois, la définition fiscale d’un véhicule d’occasion diffère de cette définition légale. Ainsi, au droit fiscal, un véhicule d’occasion a plus de 6 mois ou/et parcouru plus de 6 000 km. Cette notion est particulièrement importante lors de l’importation d’un véhicule d’occasion.
La mise à jour de la carte grise d’un véhicule d’occasion est obligatoire. Les formalités d’immatriculation sont strictement encadrées par le Code de la Route.
La catégorie des poids lourds concerne les véhicules avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Ils sont destinés au transport de marchandises, d’animaux ou de personnes.
La conduite d’un poids lourd nécessite un permis de conduire adapté de catégorie C ou D en fonction de l’usage du véhicule. Celui-ci est également indispensable à l’obtention de la carte grise en cas d’enregistrement au nom d’un particulier.
En fonction du poids lourd, les règles de contrôle technique diffèrent. Un camion doit être présenté une fois par an à la visite technique périodique, tandis que la périodicité pour les bus est de 6 mois.
Le taux d’émissions de CO2 d’un véhicule est renseigné en case V.7 de la carte grise. Ce repère est d’ailleurs le même sur tous les certificats d’immatriculation de l’Union Européenne. Que le véhicule soit allemand, belge, espagnol, italien ou hollandais, la case V.7 indique le taux de CO2 émis.
La valeur indiquée dans la case V.7 impacte notamment le prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion importé. En effet, un malus écologique est susceptible de s’appliquer en fonction des émissions de CO2 indiqués en case V.7 du certificat d’immatriculation étranger.
Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) représente la carte grise provisoire. Il permet de circuler avec le véhicule pendant 1 mois sur le territoire français. Un CPI comporte les mêmes informations que la carte grise définitive.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, un Certificat Provisoire d’Immatriculation est délivré dans certains cas uniquement. En effet, l’édition d’un CPI dévient indispensable lorsqu’un véhicule n’est pas encore connu dans le SIV. Il s’agit par exemple des véhicules encore immatriculés dans l’ancien système FNI qui sont automatiquement mutés vers le SIV lors d’une démarche d’immatriculation. Un Certificat Provisoire d’Immatriculation sera également délivré aux véhicules neufs, modifiés ou importés. Le CPI permet d’ailleurs l’obtention des plaques d’immatriculation.
La carte grise étant obligatoire pour pouvoir circuler avec un véhicule, en cas de perte et après validation de la demande de duplicata, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est également fourni.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les voitures neuves ou d’occasions très puissantes pouvaient être soumis à un malus supplémentaire. En effet, cette taxe additionnelle voitures de fortes puissances s’appliquait aux véhicules de genre VP avec une puissance administrative supérieur ou égal à 36 CV fiscaux. Seuls les véhicules de collection étaient exonérés de ce malus.
Le barème de cette écotaxe prévoyait des tranches de 500 € par cheval fiscal supplémentaire. La taxe additionnelle des voitures de forte puissance était toutefois plafonnée à 8000 € ce qui correspondait à 51 chevaux fiscaux.
Comme la taxe CO2 des véhicules d’occasion, cette taxe > 36 CV a été supprimée en 2021
