Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, vous devez déclarer cette cession dans les 15 jours auprès des services de l’Etat afin que le transfert de propriété soit enregistré. Par ailleurs, un enregistrement rapide après la vente permet de vous protéger et d’éviter que vous receviez les procès-verbaux (PV) d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Pour cela, vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec votre compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, vous obtiendrez un numéro à plusieurs chiffres et lettres appelé « code de cession ». Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, vous devez déclarer cette cession dans les 15 jours auprès des services de l’Etat afin que le transfert de propriété soit enregistré. Par ailleurs, un enregistrement rapide après la vente permet de vous protéger et d’éviter que vous receviez les procès-verbaux (PV) d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Pour cela, vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec votre compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, vous obtiendrez un numéro à plusieurs chiffres et lettres appelé « code de cession ».
Ce code de cession est généré automatiquement par le système de télé-déclaration si l’usager utilise le site de l’ANTS pour déclarer vendre ou donner sa voiture. Il s’affiche à l’écran « Pour Terminer » à la fin de la démarche. Toutefois, le code de cession n’est uniquement visible à l’écran, il ne figurera sur aucun document obtenu à la fin de procédure. Il est donc indispensable de bien le noter au risque de ne pas pouvoir le récupérer ultérieurement. Ensuite, vous devez transmettre ce code à l’acquéreur pour lui permettre de faire la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant l’achat.
Lors de la demande de carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, le nouveau propriétaire devra renseigner ce code de cession alphanumérique pour pouvoir accéder au service. Cartegrise.com vous propose une alternative fiable et sécurisé pour enregistrer la vente de votre véhicule en toute simplicité sans passer par l’ANTS !
Lors de l’immatriculation d’un véhicule, il est obligatoire d’enregistrer l’adresse du titulaire principale. Même en présence d’un ou plusieurs cotitulaires, le domicile du titulaire principal sera retenu. Par ailleurs, il n’est pas possible de choisir l’adresse enregistrée sur la carte grise car elle devra être prouvée avec un justificatif de domicile nominatif de moins de 6 mois.
Cette adresse figurera sur la carte grise dans le champ d’adresse prévu sous le repère C.3. Elle sert notamment pour l’envoi de la carte grise, mais également d’éventuelles contraventions. Il est par conséquent primordial (en plus d’être obligatoire) de signaler rapidement tout changement d’adresse que ce soit suite à un déménagement ou un changement de numérotation, par exemple.
L’adresse du titulaire de la carte grise impacte également le coût de l’immatriculation. En effet, le prix du cheval fiscal diffère d’une région à l’autre. Voté une fois par an par le Conseil Régional, le cheval fiscal est un des éléments de calcul de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d’un véhicule change donc en fonction de l’adresse enregistrée.
Le leasing est une forme de financement pour acheter par exemple une voiture neuve ou d’occasion récente. Trois parties interviennent dans le leasing : l’automobiliste, l’organisme de financement et le loueur (constructeur, concessionnaire, etc.). Pour pouvoir utiliser le véhicule, l’automobiliste devra s’acquitter de mensualités sur une durée déterminée. Pendant toute la durée du leasing, l’automobiliste n’est donc pas le propriétaire, mais l’utilisateur ou locataire. Son nom sera inscrit dans la case C.3 (locataire) du certificat d’immatriculation du véhicule suivi de son adresse. L’organisme de financement est titulaire de la carte grise et par conséquent, seul autorisé à vendre le véhicule.
La notice explicative de la cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule porte le numéro Cerfa 51291*03. Il s’agit de la troisième version de cette notice explicative.
Dans sa première partie, le document Cerfa 51291*03 détaille les différentes étapes de la cession d’un véhicule déjà immatriculé en France. Cette partie peut être utile à l’ancien propriétaires car elle explique également ses obligations concernant la vente de son véhicule.
La deuxième partie du Cerfa 51291*03 explique la demande de certificat d’immatriculation à effectuer par le nouveau propriétaire. Sont également énumérés toutes les pièces justificatives à fournir par le demandeur en fonction de sa situation et sa demande de carte grise.
Une contre-visite peut être imposée à un automobiliste si son véhicule présente des défauts non-négligeables lors du contrôle technique. Ces défauts sont jugés dangereux pour la sécurité et nécessitent une remise en état ou réparation du véhicule. Ce sont les points de contrôle avec défaillance majeure ou critique qui seront vérifiés lors de la contre-visite de contrôle technique.
Le délai maximal accordé pour effectuer la contre-visite est de deux mois, au-delà, une nouvelle visite technique périodique deviendra obligatoire. Pendant le temps accordé pour effectuer la contre-visite, le contrôle technique défavorable pour défaillances majeures est valide. Il est donc recevable pour la demande de carte grise jusqu’à la date limite de contre-visite de contrôle technique.
Le Code de la Route impose que tout changement de la situation administrative d’un véhicule ou de son propriétaire soit enregistré dans le Système des Immatriculation SIV. Par conséquent, il est obligatoire de déclarer un changement d’adresse suite à un déménagement ou un changement de propriétaire en cas de vente du véhicule. Il en est de même pour la demande de duplicata carte grise en cas de perte ou vol de carte grise. Un autre exemple peut être la mise à jour du certificat d’immatriculation en cas de changement de statut matrimonial (divorce, mariage, veuvage). Il est par ailleurs obligatoire d’effectuer ces déclarations dans un délai de 30 jours.
Afin d’effectuer les formalités d’immatriculation nécessaire, il est indispensable de produire certains documents et justificatifs, comme la demande de certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile, le permis de conduire ou la carte grise. Ces papiers sont obligatoires pour officialiser la demande et justifier les informations qui doivent être enregistrées sur la carte grise. La liste des documents obligatoires ainsi que les notices explicatives sont disponibles gratuitement sur Cartegrise.com.
En cas de vol d’une carte grise, le propriétaire doit le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police. Cette déclaration de vol peut se faire soit auprès des forces de l’ordre dont dépend le domicile de propriétaire ou le lieu du vol. Une fois le dépôt de plainte pour vol de carte grise enregistré, le titulaire peut entamer ses formalités de demande de duplicata. Avec la réforme des préfectures et la fermeture de leurs services « immatriculation », la demande de duplicata suite au vol de carte grise doit se faire en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé.
Une attestation d’hébergement devient obligatoire à partir du moment que vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom et prénom. Pour toute demande de carte grise, il est obligatoire de justifier son adresse en fournissant une preuve de domicile datant de moins de 6 mois.
Si vous habitez chez vos parents ou êtes hébergé par un ami par exemple et que vous n’avez pas de justificatif de domicile à votre nom, vous devrez compléter une attestation d’hébergement. Celle-ci doit comporter les informations de votre hébergeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et les vôtres. Ensuite, l’hébergé et l’hébergeant doivent signer l’attestation d’hébergement qui doit être originale pour être recevable. Pour compléter votre dossier de demande de carte grise, vous devrez fournir en plus de l’attestation d’hébergement un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de votre hébergeant ainsi que la copie recto-verso de sa pèce d’identité en cours de validité.
Même s’il existe un modèle officiel établi par l’Etat, l’attestation d’hébergement peut tout à fait être faite sur papier libre à condition qu’elle comporte les informations indispensables.
La carte grise d’un véhicule comporte des informations concernant sa carrosserie CE ainsi que la désignation nationale de sa carrosserie. Ces informations sont renseignées en case J.2 (carrosserie CE) et J.3 (carrosserie désignation nationale).
La carrosserie CE est normalisée et ces codes sont valables dans toute l’Union Européenne. Le code carrosserie CE est renseigné premièrement sur le certificat de conformité, puis, après immatriculation, sur la carte grise. Ainsi, AE désigne par exemple un cabriolet, BA un camion et DC une remorque à essieu central, etc.
La désignation nationale de carrosserie est également codifiée. Ces codes et abréviations ont été publiés par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Pour donner quelques exemples : CI désigne la carrosserie « conduite intérieure » des voitures particulières, SOLO indique les motocyclettes sans side-car, FOURGON les camionnettes fourgon avec parois et toit rigides, etc.
Un véhicule particulier est un véhicule de tourisme destiné au transport de personnes communément appelé voiture. Il s’agit d’un véhicule léger dont le PTAC ne doit pas dépasser 3,5 tonnes. Le genre national des véhicules particuliers, renseigné en J.1 de la carte grise, est VP.
Plusieurs carrosseries différentes sont associées aux véhicules particuliers (VP) comme les cabriolets (CABR), les breaks (BREAK), etc. Les véhicules particuliers se présentent sous différents modèles : monospace, ludospace, coupé, limousine, cabriolet, break, SUV, berline. Selon le modèle de véhicule particulier, le nombre de portes ou de places assises peut également varier.
