L’agrément est lié à l’habilitation d’un professionnel de l’automobile au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Un professionnel habilité peut donc demander une autorisation de l’administration des finances pour facturer directement le prix de la carte grise. Ces taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation perçues doivent ensuite être reversées au Trésor Public. Cette autorisation de perception de la taxe fiscale permet donc d’encaisser en un seul paiement le coût de la carte grise et les frais de prestations afférents.
L’agrément peut être demandé en même que l’habilitation au SIV. La convention d’habilitation et d’agrément doit être acceptée et signée par la préfecture et la Trésorerie Générale. Une fois habilité et agréé, le professionnel de l’automobile pourra donc traiter les demandes d’immatriculation directement dans le SIV. Le relevé des taxes fiscales des différents certificats d’immatriculations saisis se trouve dans le Système d’Information Télépaiement (SIT). Ce système permet au professionnel de suivre les immatriculations validées dans le SIV, de croiser ces informations avec son système de facturation et de vérifier la correspondance entre sa facturation et le prélèvement des taxes effectué par le Trésor Public.
Un courrier suivi permet – comme son nom l’indique – de suivre l’acheminement du courrier de la prise en charge au bureau de poste jusqu’à livraison à son destinataire. Chaque courrier suivi est pourvu d’un numéro de suivi avec lequel il est possible d’obtenir les informations d’envoi sur la page dédiée sur le site de La Poste. Il existe plusieurs formats de courrier suivi destinés à l’envoi en France ou à l’étranger.
Après édition du certificat d’immatriculation, l’Imprimerie Nationale l’expédie par courrier suivi directement au domicile du titulaire de la carte grise. Le courrier est uniquement remis contre signature du destinataire. Il est possible de suivre la production et l’envoi de la carte grise sur le site de l’ANTS.
Le numéro de formule correspond au numéro de document ou référence d’édition du certificat d’immatriculation SIV. En effet, cette suite alphanumérique composée de 11 caractères a été introduite à la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules en 2009. Dépendant de l’année d’édition du certificat, le numéro de formule correspond à une seule carte grise éditée – en cas de demande de duplicata par exemple, le numéro de formule change. Les 4 premiers chiffres représentent l’année d’édition tandis que les 7 caractères suivants sont attribués en fonction d’une chronologie nationale.
Sur le certificat d’immatriculation, le numéro de formule est renseigné à trois endroits. Tout d’abord, il se trouve sur le verso de la carte grise en caractères capitales sous l’inscription « Certificat d’immatriculation ». Ensuite, sur le recto de la carte grise, il se trouve respectivement sur le coupon détachable sous le numéro d’immatriculation. Puis vous le trouverez également dans la bande MRZ (zone de lecture optique) en bas du document. Les trois numéros de formule référencés sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule doivent bien évidemment être identiques pour que le document soit valide.
Lorsque le propriétaire d’un véhicule ne paie pas ses contraventions ou amendes, par exemple, l’administration peut mettre en gage le véhicule. Un organisme de financement peut également gager un véhicule si le crédit n’est pas entièrement soldé. Autrement, un véhicule gagé peut avoir été déclaré volé ou avoir été impliqué dans un accident. Par conséquent, il est interdit de vendre ou d’effectuer une démarche d’immatriculation pour un véhicule gagé.
Afin d’éviter tout désagrément lors de la vente d’un véhicule, le Code de la Route impose par ailleurs l’établissement d’un certificat de non-gage. Ce document résume la situation administrative du véhicule et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Il est possible de déduire les frais professionnels à leur valeur réelle lors de la déclaration des revenus si c’est frais sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement. Dans l’objectif, notamment de permettre le calcul des frais de déplacement professionnel, l’administration fiscale met à disposition différents barèmes kilométriques en fonction des types de véhicules (voiture, moto, scooter). Ces barèmes kilométriques sont publiés une fois par an. Les frais de déplacement dépendent toutefois de la distance séparant le domicile du lieu de travail. Ils sont d’une manière générale limités à 40 km.
Le barème kilométrique tient compte de la puissance fiscale du véhicule (renseignée en case P.6 de la carte grise) pour le calcul des frais de déplacement. Ensuite, le barème kilométrique est échelonné selon la distance parcourue dans l’année. Pour 2021, ces trois échelons sont découpés à 5000 km, de 5001 à 20000 km et au-delà de 20000 km.
Le document Cerfa 13750*05 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation » officialise toute demande relative à la carte grise d’un véhicule d’occasion. Qu’il s’agisse d’une demande d’immatriculation (changement de titulaire), de duplicata, de changement d’adresse ou autre, le demandeur doit compléter un Cerfa 13750*05 en choisissant la démarche concernée.
La « demande de certificat d’immatriculation » comprend au total 4 champs concernant les informations du véhicule, le titulaire et l’éventuel cotitulaire, le loueur et le locataire (dans le cas d’un crédit-bail ou LOA par exemple). Pour finir, la signature du ou des demandeurs doit être apposée.
Lors d’une demande de carte grise, il est indispensable de fournir certains documents pour justifier les informations renseignées. Le Ministère de l’Intérieur a dressé la liste des justificatifs nécessaires en fonction de la démarche d’immatriculation et la situation du demandeur. Par exemple, vous êtes le seul titulaire et vous demandez le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion acheté à un professionnel de l’automobile. Les justificatifs qui vous seront demandés, seront différents de ceux nécessaires pour effectuer un changement d’adresse.
Différents documents peuvent servir de justificatifs, pour en citer que quelques-uns : une facture de téléphone, une attestation de titulaire de contrat électricité, l’avis d’imposition peuvent justifier votre adresse. Votre carte d’identité, votre passeport ou votre extrait d’acte de mariage peuvent servir de justificatif d’un nom d’usage. L’assurance obligatoire du véhicule sera justifiée par la carte verte.
Le genre national « MTT2 » regroupe toutes les motos ne rentrant pas dans les catégories MTL ou MTT1. Avec une cylindrée dépassant les 600 cm3 et une puissance nette supérieur à 25 kW, il s’agit en règle générale des motocyclettes les plus puissantes. Par conséquent, le motard doit être titulaire du permis A pour être autorisé à conduire une MTT2. Cette catégorie peut être obtenue après 2 ans de permis de conduire A2. L’âge minimum requis est de 21 ans. Le genre national MTT2 est généralement aussi associé aux MTTE représentant les motos dont le type a été réceptionné avant le 1er juillet 1996.
Pour rendre une MTT2 accessible pour un jeune conducteur, il est possible – en respectant certaines conditions – de brider sa puissance. A l’inverse, ce bridage peut être supprimé pour rendre à la moto sa pleine puissance. Ces modifications des caractéristiques techniques (puissance, genre, etc.) doivent être enregistrées sur le certificat d’immatriculation qui doit correspondre au véhicule.
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte toutes les informations nécessaires pour pouvoir identifier le véhicule et son propriétaire. Les différentes rubriques de la carte grise renseignent notamment les caractéristiques techniques de la voiture. La case P.6 indique la puissance administrative nationale exprimée en chevaux fiscaux. Cette donnée, qui est calculée en fonction de la puissance thermique et l’émission de CO2 du véhicule, impacte directement sur le prix de la carte grise. En effet, pour obtenir la taxe régionale, le nombre de chevaux fiscaux est multiplié par le montant du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du propriétaire.
Le centre VHU, communément appelé casse automobile, doit être agréé par le préfet du département pour pouvoir traiter les véhicules hors d’usage (VHU). Il est en charge de la dépollution du véhicule hors d’usage, mais également de la valorisation des déchets recyclables. La prise en charge par un centre véhicule hors d’usage est gratuite si le véhicule est complet et n’a pas été modifié. Toutefois, des frais de remorquage jusqu’au centre VHU peuvent s’appliquer.
Pour officialiser la destruction d’un véhicule hors d’usage, il convient de compléter un certificat de cession pour destruction avec le centre VHU. Il faut également fournir la carte grise barrée et un certificat de non-gage au centre véhicule hors d’usage. Celui-ci enregistre en règle générale la cession pour destruction directement dans le SIV une fois le VHU détruit.
Il est également possible de céder un VHU sans carte grise pour destruction à un centre véhicules hors d’usage. Il faudra toutefois justifier de l’absence du certificat d’immatriculation et de la propriété du véhicule. Pour cela, il peut être fournis une déclaration de perte ou de vol de carte grise, une fiche d’identification, un avis de retrait de certificat d’immatriculation, un acte notarié concernant la propriété du véhicule, un certificat de cession, une facture d’achat, etc.
