Par définition, « agréé » signifie être reconnu par une autorité pour posséder des qualités requises pour une activité. L’agrément délivré par l’Etat autorise par exemple l’exercice d’une activité principalement réservée aux autorités.
Un certain nombre d’activités est réglementé ou soumis à l’obtention d’une autorisation de l’Etat. Les conditions d’accès à ces activités réglementées sont déterminées par la loi. L’obligation d’être agréé par l’Etat concerne par exemple les secteurs concernant les taxis ou VTC, les auto-écoles, les contrôles techniques, les services à la personne, etc.
L’obtention d’un agrément pour une activité peut également dépendre de la profession exercée par le demandeur. L’immatriculation des véhicules fait depuis 2009 parties de ces activités réglementées qui sont seulement accessibles à un secteur d’activité défini. En effet, il est obligatoire d’être professionnel de l’automobile pour demander l’agrément du Ministère de l’Intérieur. Après signature d’une convention, le professionnel agréé obtient l’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules, logiciel auparavant utilisé par les préfectures. Un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur a donc l’autorisation de l’Etat de traiter les demandes de carte grise des automobilistes. Le traitement des immatriculations doit se faire dans le strict respect des conditions fixées par la convention pour ne pas mettre en péril l’agrément.
Même si la case C.4a de la carte grise comporte la mention « est le propriétaire du véhicule », le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Toutefois, dans la majorité des cas, le titulaire du certificat d’immatriculation indiqué en case C.1 est bien propriétaire du véhicule immatriculé.
Lors de l’acquisition d’un véhicule, le nouveau propriétaire est désigné sur le certificat de cession ou la facture d’achat. Il s’agit de la seule preuve de propriété concernant le véhicule. Ensuite, afin de pouvoir circuler avec le véhicule sur la voie publique, le propriétaire doit effectuer les démarches d’immatriculation. La carte grise ainsi obtenue est le titre de circulation pour utiliser le véhicule sur toutes les routes françaises ou européennes.
En France, il est possible d’établir un certificat d’immatriculation à plusieurs titulaires qui n’ont pas obligatoirement un lien parenté. Tandis que le titulaire principal doit être en possession du permis de conduire adéquate, le ou les cotitulaires ne sont pas concernés par cette obligation. Le nombre de cotitulaires, suivi du nom et prénom du 1er cotitulaire, est indiqué en case C.4.1., les noms et prénoms des éventuels cotitulaires supplémentaires sont enregistrés au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), mais ne figure pas sur la carte grise. L’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation est celle du titulaire principal.
Le genre national « CTTE » renseigné en case J.1 de la carte grise, regroupe tous les véhicules légers destinés au transport de marchandises ou de chargement. Les CTTE appartiennent à la catégorie européenne N1. Les véhicules utilitaires ou véhicules de société de genre CTTE ont un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Lors de l’immatriculation d’un CTTE, le demandeur doit s’acquitter d’une taxe additionnelle pour la formation professionnelle dans les métiers du transport. Cette taxe (case Y.2 de la carte grise) s’élève actuellement à 34 € pour les CTTE. Par contre, les véhicules utilitaires ne sont pas soumis au paiement du malus écologique.
Le retrait de circulation suspend l’immatriculation et ainsi l’autorisation de circuler d’un véhicule. Même si le véhicule n’est plus autorisé de circuler sur la voie publique, le retrait de circulation n’annule pas l’immatriculation. Il s’agit d’une démarche gratuite.
La demande de retrait de circulation est facultative et doit être faite par le titulaire de la carte grise. Pour retirer un véhicule de la circulation, il est nécessaire de fournir le formulaire Cerfa n°13756 « Déclaration de retrait de circulation d’un véhicule ». La carte grise est également indispensable. Elle devra être barrée et signée et porter la mention « retiré de la circulation » suivi de la date.
Le retrait de circulation peut également être demandé par l’acquéreur après l’achat s’il souhaite retirer le véhicule de la circulation pour restauration ou transformation par exemple. Ce retrait de circulation le dispense de faire la carte grise immédiatement après l’achat. Il a donc la possibilité d’effectuer les travaux nécessaires puis d’immatriculer le véhicule ensuite. Toutefois, avant toute démarche de carte grise, le retrait de circulation devra être levé.
La marque fait partie des informations générales du véhicule indiquées aux repères D de la carte grise. Elle est indiquée en toute lettre en case D.1. Les marques ont souvent leur origine dans les noms des constructeurs automobiles historiques. Elles représentent l’identité et l’image du constructeur ainsi que les valeurs et qualités qui lui sont associées.
Aujourd’hui, plusieurs marques peuvent appartenir à un seul groupe de constructeurs automobile. Pour donner un exemple, nos marques françaises Citroën, DS Automobiles et Peugeot sont aujourd’hui filiales du groupe Stellantis. Ce grand constructeur automobile rassemble également entre autres Alfa Roméo, Chrysler, Dodge, Fiat, Jeep, Lancia, Maserati, Opel et Vauxhall.
Les cache-rivets sont des capuchons plastiques à charnière destinés à cacher les rivets fixant une plaque d’immatriculation. Un cache-rivet est constitué de deux côté : le côté rondelle et le côté couvercle bombé. Le rivet s’insère du côté rondelle au moment de la pose de la plaque d’immatriculation. Une fois le rivet fixé, il convient de fermer le couvercle du cache-rivet pour un rendu fini. Pour encore plus d’esthétique, les cache-rivets existent en plusieurs couleurs correspondant aux couleurs des plaques d’immatriculation : blanc, bleu, noir, etc.
L’acquisition d’un véhicule implique plusieurs obligations administratives comme l’assurance et l’immatriculation. En effet, il est obligatoire de changer le titulaire inscrit sur la carte grise du véhicule. Le Code de la Route impose d’ailleurs le changement de titulaire dans les 30 jours après l’achat d’un véhicule.
Cette mise à jour du certificat d’immatriculation se fait sur Internet ou auprès d’un garage habilité et agréé depuis la réforme des préfectures en 2017. Toutefois, le prix du changement de titulaire varie en fonction du véhicule et le département dans lequel il sera immatriculé.
La puissance moteur d’un véhicule est exprimée en Watts, mais communément également en chevaux vapeur. Elle définit l’énergie mécanique de tout type de moteur qu’il soit thermique (essence, diesel), électrique, hybride, etc. En Europe, la puissance d’un moteur automobile est mesurée d’une manière normalisée au niveau de l’embrayage selon la méthode DIN.
Pour connaître la puissance moteur d’un véhicule, il suffit de multiplier par 1000 la puissance nette (en kW) renseignée en P.2 de la carte grise. Il s’agit de la puissance physique d’un moteur qui ne doit pas être confondue avec la puissance administrative d’un véhicule. Cette dernière est par ailleurs calculée entre autres en fonction de la puissance moteur du véhicule.
La taxe régionale figure en case Y.1 de la carte grise et représente une des taxes composant le prix d’un certificat d’immatriculation. Elle est calculée en fonction du lieu de résidence du titulaire de la carte grise, tout en tenant compte du type de véhicule, de son âge et de sa puissance.
Le cheval fiscal unitaire est la base de calcul de la taxe régional. Son montant est décidé au niveau régional une fois par an. Par conséquent, chaque région dispose d’un cheval fiscal différent et la taxe régionale applicable peut considérablement changer d’une région à une autre.
Afin d’obtenir le montant de la taxe régionale, le cheval fiscal est multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Ensuite, la taxe régionale peut être réduite de 50 % à 100 % en fonction du type de véhicule ou de son ancienneté (plus de 10 ans).
