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Informations pratiques sur les cartes grises
Toutes les informations dont vous avez besoin pour obtenir votre carte grise en ligne.
Documents à fournir pour :
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou «Cédé le (jour/mois/année) », et signée par l’ancien propriétaire et l’ensemble des co-titulaires (le cas échéant).
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750.pdf - Certificat de cession du véhicule rempli et signé :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires le certificat de cession doit être signé par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance, car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Procès-verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans :
Attention : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. - Permis de conduire du nouveau titulaire en cours de validité, recto/verso :
Attention : En cas de co-titulaire, fournit également son permis de conduire. - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois).
- Pour tout document envoyé, merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc . :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750 - En cas de PERTE exclusivement – Déclaration de perte :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires la déclaration de perte doit être signée par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Declaration-Perte-Cerfa13753 - En cas de VOL exclusivement – Récépissé de la déclaration de vol de la Carte Grise :
La déclaration de vol doit être établie par un service de police ou de gendarmerie.
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires la déclaration de vol doit être signée par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information. - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757 - Procès verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans :
Attention : votre contrôle technique doit être en cours de validité. - Pièce d’identité en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour Attention : En cas de co-titulaire, fournir également sa pièce d’identité. - Attestation d’assurance :
Attention : l’attestation d’assurance ou la carte verte du véhicule doit être en cours de validité. - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
- Mandat d’immatriculation (PROCURATION) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le propriétaire.
Mandat-Cerfa13757 - Pièce d’identité en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. - Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition. - Carte grise du véhicule
Attention : Il est impératif que votre contrôle technique soit valide !
Si vous avez une ancienne immatriculation de type 3210 BB 25, un nouveau numéro d’immatriculation de type AA 321 BB vous sera attribué et un nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé. Vous devrez donc changer vos plaques d’immatriculation, et conserver votre ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans. En cas de numéro d’immatriculation récent, vous recevrez l’étiquette mentionnant la nouvelle adresse par courrier. S’il s’agit du 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé automatiquement.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
- Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Pièce d’identité en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. - Certificat de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires le certificat de cession doit être signé par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf
Attention : Lors d’une cession de véhicule, l’ancien propriétaire remet à l’acquéreur les pièces suivantes :
- Le certificat d’immatriculation barré comportant la mention « cédé le » (date de la cession), suivie de la signature de l’ancien titulaire.
- Un exemplaire du certificat de cession, rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. S’il existe un ou plusieurs co-titulaires, les informations notées concerneront uniquement le titulaire principal. Cependant, tous les co-titulaires devront signer le certificat de cession.
- Un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, précisant à sa date d’édition l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule. L’ancien propriétaire doit adresser, au plus tôt, sa déclaration de vente du véhicule.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Ajoutez un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
- Aucun document n’est requis pour cette démarche.
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Cédé le (jour/mois/année) ».
- Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Un extrait KBIS, un avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription auprès de la Chambre des Métiers pour justifier le statut de professionnel de l’automobile.
- Pièce d’identité du gérant de l’entreprise en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. - Déclaration d’achat du véhicule remplie et signée par le cédeur :
Declaration-Achat-Cerfa13751.pdf
- Carte grise étrangère du véhicule.
- Certificat de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires le certificat de cession doit être signé par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750.pdf - Permis de conduire du nouveau titulaire en cours de validité, recto/verso :
Attention : En cas de co-titulaire, fournir également son permis de conduire. - Assurance de la voiture :
Optionnelle mais recommandée. - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition.
En cas de Certificat d’Immatriculation Définitif :
- Ajoutez un certificat de conformité européen
- Ajoutez un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846A ( Véhicule hors Union Européenne )
- Ajoutez un contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans : Attention : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système Système d’Immatriculation des Véhicules
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
- Carte grise du véhicule :
Attention : en l’absence de l’ancienne carte grise, merci de fournir un document attestant l’origine de propriété du véhicule. - Attestation du constructeur ou de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE).
- Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans :
Attention : contrôle technique de moins de 6 mois. - Permis de conduire en cours de validité, recto/verso :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition. - Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
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Les questions les plus posées
La carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation, est un document officiel obligatoire établie pour faire preuve de « carte d’identité » d’un véhicule.
Elle permet de renseigner sur la situation du véhicule et sert à certifier l’existence du véhicule. Elle contient des informations concernant son propriétaire (son nom et son adresse), ainsi que des informations relatives au type de véhicule concerné. Suite au passage des cartes grise au système d’immatriculation des véhicules (SIV) depuis 2009, la carte grise a été renommée « Certificat d’immatriculation », qui a gardée son premier nom dans le langage courant.
Les démarches concernant le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l’acheteur.
L’ancien propriétaire possède d’un délai de 1 mois pour déclarer la cession du véhicule. Il doit spécifier lors de la déclaration de cession les coordonnées du nouveau titulaire (l’identité et le domicile), tout comme la date de cession.
La carte grise ou certificat d'immatriculation équivaut à la carte d'identité d'un véhicule : elle permet de l'identifier. Dès l'acquisition d'un véhicule, le propriétaire doit faire la demande de carte grise. Il a 30 jours pour obtenir ce document, délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le certificat d'immatriculation doit impérativement être dans le véhicule, car il est systématiquement demandé en cas de contrôle routier. Le défaut de carte grise est sanctionné par une amende de 11 €, et le document doit être présenté sous 5 jours à la gendarmerie ou à la police.
La carte grise est également indispensable pour souscrire une assurance auto.
Un véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes :
- Le titulaire : il doit obligatoirement avoir le permis de conduire pour la catégorie du véhicule concerné.
- Le(s) cotitulaire(s) : le conjoint du titulaire ou bien ses enfants, même mineurs peuvent être cotitulaires. Le lien de parenté n'est pas indispensable.
Attention : en cas de cession au cotitulaire, celui-ci devra mettre le certificat d'immatriculation à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule. Dans ce cas-là, il devra payer le montant du changement de titulaire.
Le temps vaut de l'argent ! Demander sa carte grise en ligne, c'est économiser du temps en confiant la tâche à un professionnel agréé SIV. Celui-ci connaît parfaitement la démarche à effectuer et peut vous éviter des erreurs qui vous feront perdre du temps. Nous vous rappelons que vous avez 30 jours pour obtenir votre certificat d'immatriculation.
Le cas de changement de propriétaire le plus fréquent est l'achat d'un véhicule d'occasion. Mais d'autres situations entraînent également un changement de propriétaire :
- la donation
- l'héritage (excepté si le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès de l'ancien propriétaire)
- la fin du leasing : en cas de rachat du véhicule, le changement de propriétaire doit être effectué.
En 5 minutes, sans vous déplacer, 24H/24 vous pouvez commander et payer votre carte grise par Internet directement sur notre site ( paiement sécurisé ).
L'agence
MH-Data société de carte grise habilité par le ministère de l’intérieur
- Du lundi au vendredi 9h30 - 17h00
Informations légales
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