Le Code de la Route impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de barrer le certificat d’immatriculation en y ajoutant la mention « vendu/cédé le ../../…. » et sa signature. La carte grise barrée doit être transmise à l’acheteur tout comme le certificat de cession original. La carte grise barrée fait ensuite partie des documents indispensable pour le changement de titulaire.
En cas d’annulation de vente du véhicule, le vendeur doit récupérer la carte grise barrée. Il sera dans l’obligation de demander un duplicata de carte grise pour remplacer la carte grise barrée du véhicule invendu.
